POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Editeur du site

Le site www.gmformalites.com est édité par Marlène GERBOULET, en sa qualité de Présidente de GM Formalités, SAS au capital de 1.000 euros dont le siège social est 71 - 73 Cours Albert Thomas 69003 Lyon, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 993 926 823.

Contact: m.gerboulet@gmformalites.com

Directrice de la publication: Marlène GERBOULET

Hébergement:

Le site est hébergé par IONOS SARL - 7 place de la Gare - BP 70109 - 57201 SARREGUEMINES CEDEX (RCS SARREGUEMINES: 431 303 775)

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE:

1- Introduction

La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont la société GM Formalités traite les données personnelles qu'elle collecte lorsque vous utilisez notre site internet www.gmformalites.com.

Le responsable du traitement des données est GM Formalités, SAS au capital de 1.000 €, dont le siège social est 71 - 73 Cours Albert Thomas 69003 Lyon (RCS LYON 993 926 823).

Contact: m.gerboulet@gmformalites.com

2- Les données collectées

Nous collectons différents types de données personnelles, selon votre utilisation de notre site (Nom, prénom, dénomination, n° RCS, adresse e-mail, objet et contenu du message).

3- Les finalités du traitement

Vos données sont traitées pour des finalités spécifiques:

- Gestion de la relation client: traitement des demandes de devis

- Communication: réponses à vos demandes via le formulaire de contact

- Amélioration du site: statistiques d'audience pour optimiser l'ergonomie et le contenu

4- La base légale du traitement

Nous ne collectons et traitons vos données que si au moins une de ces conditions est remplie (article 6 RGPD):

- Le contrat: le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat

- L'intérêt légitime: le traitement est nécessaire à la poursuite de nos intérêts légitimes

- Le consentement: vous avez donné votre consentement explicite pour le traitement

- L'obligation légale: le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale

5- Les destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être transmises à:

- Nos sous-traitants: hébergeur du site, prestataires de paiement. (Nous nous assurons que ces sous-traitants respectent le RGPD)

- Autorités légales: uniquement si nous y sommes contraints par la loi ou par une décision de justice

6- La durée des conservations des données

Nous conservons vos données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

S'agissant des données clients, elles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et 3 ans après le dernier contact commercial.

Toutefois, les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, devant être conservées au titre du respect d'une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

7- Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données:

- Droit d'accès: obtenir la confirmation que vos données sont traitées et, le cas échéant, y accéder

- Droit de rectification: modifier les données inexactes ou incomplètes

- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli"): demander la suppression de vos données

- Droit d'opposition: vous opposer au traitement de vos données (notamment au marketing direct)

- Droit à la limitation: demander la suspension temporaire du traitement

- Droit à la portabilité: récupérer les données que vous nous avez fournies, dans un format structuré et lisible

- Droit de retirer votre consentement: à tout moment, pour les traitements basés sur le consentement

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter:

- par courrier: 71-73 Cours Albert Thomas 69003 Lyon

- par courriel: m.gerboulet@gmformalites.com

Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez procéder à une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) , autorité de contrôle compétente en France :

- par courrier: 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

- via leur site: https://www.cnil.fr/fr

- pour déposer une plainte: https://www.cnil.fr/fr/plaintes

- via leur modèle de courrier: https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

8- Modifications

GM FORMALITES pourra modifier la présente politique de confidentialité pour l'adapter à d'éventuelles nouvelles pratiques ou à une nouvelle législation.

Dans cette hypothèse, la date de mise à jour de la politique de confidentialité sera mentionnée à compter de la date d'effet.